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Pour faire une demande de carte grise, c’est très simple, vous pouvez passer par le site de certaines entreprises spécialisées qui s’occuperont de remplir votre formulaire en ligne en quelques cliques seulement avec l’intervention de certains formalistes et juristes, comme vous pouvez décider de le faire par vous même, en effet, le faire par soit même est un moyen efficace pour faire réduire son budget, les démarches sur internet permettent de gagner du temps et le traitement du dossier s’effectue en moins d’une semaine.
Dans le présent article, nous allons vous expliquer la procédure à suivre si vous souhaitez changer nom sur votre carte grise.
Comment faire pour changer le nom de votre carte grise
Pour changer le nom du titulaire de la carte grise il existe un certain nombre de document à fournir, nous citons ainsi :
- Une copie conforme de votre carte grise;
- une déclaration de cession;
- ainsi que la demande du certificat d’immatriculation ( l’original ) ;
- copie conforme de votre pièce d’identité
En ce qui concerne la carte grise, assurez vous que cette dernière soit datée, barrée et signée par le vendeur. En ce qui concerne votre déclaration de cession, assurez vous de joindre la copie conforme sans la moindre rature ou égratignure, cette dernière doit également être signée et datée par le vendeur.
La demande de certificat d’immatriculation et la procuration par mandat
A ce niveau là, le certificat d’immatriculation doit être signé par demandeur et si il y a un cotitulaire alors dans ce cas là; son nom et son prénom doivent également apparaître sur le certificat d’immatriculation.
Pour le numéro VIN de votre mandat, ce dernier correspond à la case E au niveau de votre carte grise. Cependant, pour la carte d’identité, n’oubliez pas d’envoyer le recto et le verso, vous pouvez utiliser votre passeport aussi ( si il est en cours de validité )
Les critères exigés au niveau du justificatif de domicile et du contrôle technique
Le justificatif de domicile ( une facture d’électricité par exemple ) de moins de 6 mois, et la copie du contrôle technique ainsi que la vignette collée sur la carte grise doivent prouver que le contrôle technique a été effectué au moins de six mois.
Quand est-ce qu’on peut changer le nom de l’usager de la carte grise ?
Le changement du nom d’usager de la carte grise peut se faire en cas de mariage, en effet, une femme par exemple peut utiliser le nom de son mari comme nom d’usager de la carte grise.
Le changement du nom de la carte grise peut se faire aussi en cas de divorce également dans le cas ou vous ne souhaitez plus que le nom de votre ex-mari ou ex-épouse figure sur la carte grise.
A noter aussi que le changement de raison sociale est aussi considéré comme un changement de nom lorsqu’aucune entité juridique n’a était créée et le vendeur doit ainsi déclarer en moins de deux semaines le changement du propriétaire.
Les situations impliquant de changer le statut matrimonial sur une carte grise
Votre carte grise est à votre nom depuis l’acquisition de votre véhicule, c’est un fait indiscutable. Mais certains événements peuvent vous amener à modifier les informations contenues dans celle-ci de façon durable. C’est le cas notamment de l’union civile (mariage) ou au contraire de la séparation légale (divorce). Certains cas extrêmes tels que le veuvage sont également à prendre en considération. Mais comment faire pour changer le nom de la carte grise ? Dans le cas du mariage, trois scénarios sont à envisager :
- Mettre tous les véhicules en commun sous le même nom (nom d’usage) ;
- Indiquer les deux noms sur les cartes grises.
Dans tous les cas, sachez qu’après l’acte civil, tous les véhicules des deux conjoints passent dans une situation de communauté. Ce qui nous amène au cas suivant qui est la séparation après mariage. Si un des deux époux engage une procédure de divorce et que le jugement est prononcé, la division des biens est également à prévoir, dont les véhicules. La requête la plus fréquente s’agit de procéder à la suppression d’un des noms figurants sur la carte grise, notamment celui de femme mariée. Attention toutefois, cette procédure ne peut être enclenchée que si le véhicule en question est cédé au nom du titulaire de façon légale. On entend par là la mention de l’attribution de ce dernier sur le jugement, de façon claire et bien lisible.
Il y a également possibilité d’établir une sorte de convention entre les deux ex-conjoints. Cette convention serait attestée par un juge et garantirait le partage des biens équitablement (dont les véhicules). Troisième et dernier cas de figure : le décès d’un des conjoints. Ici le partenaire légataire profite du véhicule en tant qu’usufruit, mais il doit entreprendre des procédures légales de changement de nom s’il veut en récupérer la totale propriété.