De nos jours, vous avez plusieurs possibilités et options pour résilier votre assurance auto et ce, grâce à la loi. Sur notre guide, les explications complètes sur les délais, et les conditions de résiliation de contrat d'assurance auto. 

Alors quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir annuler son contrat quel que soit votre cas ? Nous vous répondrons dans les lignes suivantes.

Résilier un contrat d'assurance auto : contrat à l'échéance annuelle

L'assurance automobile est automatiquement renouvelée chaque année, et c'est pourquoi on l'appelle l'échéance annuelle. Pour y mettre fin, vous devez obligatoirement attendre la date anniversaire de signature de votre contrat dite échéance annuelle pour être en mesure d'annuler votre contrat.

Pour plus de clarté, si vous avez signé le contrat d'assurance automobile le 8 juillet 2020, ce sera seulement le 8 juillet 2021 que vous pourrez vous résilier.

Avantages de la loi Chatel

Cette loi vous permet d'anticiper vos démarches d'annulation de contrat en imposant à l'assureur de vous transmettre un avis d'échéance. Ce document contient la date de signature de contrat, et la date où il est possible de l'interrompre. La loi Chatel offre un délai de 15 jours à l'assureur pour vous envoyer le document. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat quand vous voulez.

Cependant, vous serez dans l'obligation de respecter les deux mois de préavis pour que vous puissiez envoyer votre demande de résiliation, celle-ci ne sera effective qu'après environ 1 mois à compter de la date de réception de ce document.

La loi Hamon

Cette loi aussi appelée loi consommation, loi résiliation infra-annuelle vous donne la possibilité d'annuler votre contrat (avant ou après) hors la date déterminée. Pour se faire, l'unique condition est d'attendre 12 mois après votre souscription chez l'assureur. Cette démarche ne vous impose aucun frais et aucun justificatif.

Là aussi, vous devez attendre environ 1 mois de préavis.

Résilier un contrat d'assurance auto : les exceptions

Dans le cas où vous avez effectué vos démarches de souscription en ligne ou lors d'un démarchage, vous avez le droit à 14 jours de droit de rétraction. Ce bref délai de renonciation vous permet de vous résilier à votre contrat sans aucune condition.

Il existe aussi des motifs légitimes qui vous permettront de résilier votre contrat d'assurance automobile avant l'échéance annuelle. Ces justificatifs tournent autour des changements de situation et des événements importants qui vous auraient entraîné un changement de situation financière, en voici les plus fréquents :

  • Les déménagements ;
  • Les changements de situation matrimoniale ;
  • Les changements de profession ;
  • La retraite ;
  • Perte ou vol du véhicule assuré.

Le cas de décès et de cession de véhicule sont évident, et dans ce dernier le délai d'annulation de contrat est de 10 jours. Dans le cas de perte ou de vol la résiliation du contrat se fait immédiatement.

Pour tous les cas précédents, vous êtes obligé de présenter un justificatif administratif valable. Par exemple, s'il s'agit de perte ou de vente, vous devez présenter une déclaration de perte ou un certificat de cession de véhicule.

Une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception comporte vos coordonnées principales et celles de l'assureur ainsi que le motif de résiliation et le numéro d'assuré.

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