Il n'est pas possible pour un propriétaire de bien immobilier de mettre fin à un contrat de location simplement et sans raison tangible, sans l'accord du locataire. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions et dans certaines situations, qu'un propriétaire annule le contrat de bail.
Vous possédez un bien immobilier actuellement loué et vous voulez mettre un terme au contrat de location ? Laissez-nous vous expliquer les procédures que vous pouvez suivre, et ainsi annuler le contrat de location en toute légalité.
Congé pour un motif sérieux et légitime
Le motif légitime et sérieux dont on parle dans ce titre est le besoin d'une habitation, c'est-à-dire si un proche du propriétaire ou même le propriétaire lui-même a besoin d'un logement pour en faire sa résidence principale. Attention, parent proche du possesseur n'est pas n'importe qui, il s'agit des personnes considérées comme pouvant dépendre de lui.
- Son épouse ;
- sa concubine ;
- son partenaire de Pacs ;
- un ascendant (ex. père) ;
- un descendant (ex. fils).
Afin que ce congé soit valide, il faut qu'il y figure l'adresse et le nom du nouveau bénéficiaire du logement, ainsi que le lien qui le lie au propriétaire. Mais également et principalement, la raison réelle et valable de cette reprise, et la nécessité d'une habitation urgemment.
Certaines circonstances peuvent également jouer en votre faveur si vous avez un locataire et que vous voulez annuler le contrat qui vous lie, c'est par exemple le cas des paiements tardifs et irréguliers, des plaintes du voisinage pour cause de nuisance quelle qu'elle soit. Dans ces situations, vous devez envoyer une lettre de congé à votre locataire en lui indiquant la cause exacte de son expulsion.
Il faut cependant que vous sachiez qu'il n'existe aujourd'hui aucune liste exhaustive de tous les motifs considérés aux yeux de la loi comme sérieux et légitimes, donc si votre locataire considère que la raison de son expulsion est non fondée, il vous faudra soumettre votre cause à un juge, qui lui, tranchera pour vous.
Quelle est la procédure à suivre afin de mettre un terme à ce contrat ?
Comme dit précédemment, il n'est pas possible de résilier un contrat de bail aussi facilement, surtout par le propriétaire du bien, néanmoins, comme nous l'avons déjà vu, il lui est légitime d'y mettre un terme sous certaines circonstances aggravantes pour le locataire, comme le non-paiement de ses frais d'habitation. Dans ce genre de cas précis, le contrat de bail est résilié automatiquement, car l'une des deux parties (à savoir le locataire) n'a pas respecté une ou plusieurs clauses de ce contrat.
Avant d'en arriver là, il est nécessaire au propriétaire d'envoyer une injonction indiquant à son locataire l'obligation de payer ses charges, celle-ci lui est délivrée par un huissier de justice, il disposera ensuite d'un délai de 60 jours pour finir de payer toutes les charges qui l'incombent. S'il ne finit pas de payer toutes ses charges, le propriétaire ouvre alors droit à une résiliation de contrat sans proposition d'une alternative de relogement.
En revanche, comme déjà précisé, sans défaut de paiement et d'assurance, il est nécessaire d'avoir l'accord d'un juge pour résilier le contrat de bail.
Vous connaissez maintenant les conditions pour résilier un contrat de bail par le propriétaire.