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Dans le monde de l'immobilier, le mandat de vente est le document le plus demandé par les particuliers et les entreprises lors de l'achat d'un bien. Ce papier administratif est la garantie de la possession d'un bien immobilier et l'exclusivité sur les gains liés à sa vente. Ce type peut être astreignant dans certains cas, il devient donc plus que nécessaire de le résilier avant la vente.
Vous trouverez dans notre guide tout ce qu'il faut savoir sur le mandat de vente et les étapes nécessaires à sa résiliation avant 3 mois.
Qu'est ce qu'un mandat de vente ?
Avant de s'intéresser aux étapes à suivre pour la résiliation de ce document d'une importance capitale dans le monde de l'immobilier, il est nécessaire de le définir pour mieux comprendre les motivations derrière sa résiliation.
C'est le contrat ou le mandat qui lie de façon intime tout vendeur d'un bien immobilier à un professionnel du domaine. Qu'il s'agisse d'une agence immobilière ou d'un autre organisme s'occupant de la vente et de l'achat de biens immobiliers en tout genre. Ce mandant de vente a pour particularité de disposer le possesseur du bien immobilier de la possibilité de vendre son bien et de léguer cette responsabilité au professionnel immobilier.
Les signataires d'un mandant de vente sont les deux parties qu'intéresse la vente du bien immobilier, c'est à dire :
- Le responsable immobilier de la vente : agence immobilière ou tierce personne ;
- Le vendeur du bien immobilier : c'est le possesseur du bien à vendre. Il peut s'agir d'une seule personne ou d'un groupe d'individus selon le type de contrat.
Résilier un mandat de vente avant 3 mois !
Tout possesseur d'un bien immobilier a le droit de résilier un mandat de vente dans les deux semaines qui suivent sa signature. La seule condition nécessaire pour pouvoir le résilier est que l'agence immobilière ou le responsable de la vente n'ait pas signé le contrat à l'intérieur des locaux du siège social.
Dans le cas où le contrat a été signé au sein de l'agence immobilière ou le délai fixé par la loi Hamon de 2014 ait été dépassé, il n'est plus possible de procéder à la résiliation du mandat. Le vendeur devra se plier entièrement au contenu du mandant et respecter son engagement jusqu'au bout sous peine d'encourir des conséquences judiciaires.
La fin des deux semaines après la signature du mandat de vente ne signifie pas l'impossibilité de la résiliation. Il est possible de s'entendre avec l'agence immobilière après l'envoi d'une demande écrite avec un accusé de réception. Si l'agence est d'accord pour la résiliation, celle-ci pourra être faite avant les 3 mois suivant la signature du mandat dans un délai de 15 jours au plus tard.
Situation particulière
Vous avez le droit de demander une résiliation du mandat de vente d'un bien immobilier si vous observez un manquement de la part de l'argent immobilier sur ses obligations citées sur le dit mandat. Vous pourrez dans ce cas, débuter des démarches juridiques pour dénoncer la fraude et obtenir une résiliation du mandant par le biais de la justice. Le verdict final concernant le manquement d'une partie au mandat de vente sera prononcé par l'huissier de justice en charge de l'affaire.