En plus de l'assurance maladie qui est obligatoire à souscrire en France, il existe un autre type d'organisme d'assurance médical facultatif auquel tous les français peuvent souscrire pour améliorer et augmenter leur niveau de prise en charge médicale et qui n'est autre que la mutuelle santé.

Mais voilà, parfois les souscripteurs souhaitent se resilier pour diverses raison et motifs personnels, il leur faut par conséquent respecter une certaine démarche ainsi qu'un délai de résiliation (ceux-ci sont stipulés dans le contrat) et c'est de ce dernier point dont nous allons vous parler plus en détails dans la suite de cet article.

Délai de résiliation d'une mutuelle à échéance en France 

En général, les contrats de mutuelles santé en France sont souscrits pour une durée d'une année renouvelable à compter du moment de signature de ce dernier, et dans ce cas là, il vous est tout à fait possible de bénéficier de ce délai pour resilier votre contrat.

En effet, depuis 2005, la Loi Chatel impose aux compagnies de mutuelles de prévenir et d'informer leur souscripteurs de la possibilité de resilier leurs contrats 15 jours avant la date d'échéance de ceux-ci, par conséquent, la compagnie chez laquelle vous aurez souscrit votre mutuelle santé est dans l'obligation de vous faire parvenir la date ainsi que l'avis d'échéance de votre contrat tout en vous indiquant la possibilité d'y résilier minimum 15 jours avant la fin de ce dernier.

En l'occurrence, vous pouvez faire face à plusieurs cas de figure comme cité ci-dessous.

Si la compagnie respecte le délais d'envoi du préavis 

Soit, minimum 15 jours avant la fin de votre contrat, vous avez alors la possibilité de le resilier durant cette période de 15 jours.

Si la compagnie ne respecte pas le délai d'envoi du préavis 

Si l'envoi de ce dernier se fait moins de 15 jours avant la fin de celui-ci, vous aurez la passibilité de resilier votre contrat sous 20 jours a compter de la date de réception du préavis.

Si la compagnie ne vous préviens pas et ne vous envoie pas de préavis 

A ce moment là, vous pourrez resilier votre contrat à tout moment sans quelconque délais ou échéance.

Délai de résiliation d'une mutuelle hors échéance en France 

Deux cas particuliers vous permettent de resilier votre contrat de mutuelle hors échéance en France qui sont : 

  • Un changement dans votre situation personnelle,
  • un changement de travail ou de statut professionnel.

Un changement dans votre situation personnelle : 

Lorsque vous souhaitez resilier votre contrat de mutuelle santé pour un motif personnel (retraite, mariage, divorce, déménagement …), vous devrez prévenir la compagnie en question avec un justificatif adéquat selon la situation dans les 03 mois qui suivent ledit changement.

delais legal resilier mutuelle

La résiliation de votre contrat sera alors mise en place durant les 30 jours a compter de la réception de votre courrier par votre mutuelle.

Un changement de travail ou de statut professionnel :

Certains emplois/entreprises qui exercent dans le secteur privé en France imposent à leurs employés des mutuelles santé de groupe ce qui peut vous obliger à resilier la vôtre. Dans ce cas là, vous devrez simplement  envoyer un courrier de résiliation à votre ancienne mutuelle en stipulant le motif en question.

Laissez un commentaire