Avoir un statut d'auto-entrepreneur en France veut dire être soumis au régime fiscal d'une micro-entreprise (avec des taux qui se basent sur le montant des revenus réalisés) ainsi qu'au régime micro-social pour le paiement de ses impôts ainsi que de ses cotisations sociales mais être bénéficiant toutefois de l'exonération d'impôts par rapport à la TVA.

Nous vous invitons à poursuivre la lecture de cet article pour en savoir plus sur l'impôt sur le revenu imposé aux auto-entrepreneurs en France.

Qui peut bénéficier de l'impôt sur le revenu appliqué aux auto-entrepreneurs en France ?

En effet, afin de bénéficier de l'impôt sur le revenu en tant qu'auto-entrepreneur en France, il vous faut au préalable respecter les 03 conditions suivantes :

  • Condition 01 : respecter le plafond de revenu de votre avant-dernière année (N-2),
  • condition 02 : respecter le plafond de chiffre d'affaire de votre dernière année (N-1),
  • condition 03 : obligation de se reformer au régime micro-social.

Respecter le plafond de revenu de votre avant-dernière année (N-2) : 

Pour cette première condition, ce revenu fiscal doit être inferieur ou égal à un montant spécifique qui dépend essentiellement de votre quotient familial (celui-ci désigne le nombre de personnes composant votre foyer et dont vous êtes en charge).

impot sur revenu auto entrepreneur

A titre d'exemple, nous allons vous citer ci-dessous les montant de revenus de référence de 2018 applicables à la déclaration d'imposition de 2020 : 

  • Un plafond de 27 800 € pour une personne célibataire (quotient familial = 1 part),
  • un plafond de 55 550 € pour un couple (marié ou pas) sans enfants (quotient familial = 2 parts),
  • un plafond de 83 390 € pour un couple (marié ou pas) avec au moins 02 enfants (quotient familial = 3 parts).

Respecter le plafond de chiffre d'affaire de votre dernière année (N-1) : 

Pour cette deuxième condition, le montant du chiffre d'affaire de votre entreprise doit être au plus égal aux montants suivants : 

  • 176 200 € pour les entreprises commerciales non productrices (vente et revente de biens physiques en tout genres, biens immobiliers inclus), 
  • 72 600 € pour les entreprises prestataires de services (entreprises commerciales ainsi que les professionnels libéraux).

Obligation de se reformer au régime micro-social : 

En ce qui concerne cette troisième et dernière condition, vous devrez obligatoirement vous adapter au régime micro-social qui vous impose de respecter le plafond du chiffre d'affaire annuel réalisé et qui est de : 

  • 176 200 € si vous exercez une activité professionnelle mixte,
  • 72 600 € si vous exercez une activité professionnelle relative à la prestation de services.

Quels sont les taux d'imposition applicables sur les auto-entrepreneurs en France ?

Lorsque vous aurez respecté toutes les conditions précédemment citées qui vous permettent d'avoir accès au calcul d'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur, les taux d'impositions qui vous seront appliqués seront les suivants : 

  • Entreprises commerciales (vente et revente sans transformation de tous types de biens physiques) : 1 %,
  • entreprises mixtes (industrielles et commerciales) : 1,7 %,
  • entreprises prestataires de services ainsi que les professionnels exerçant des activités libérales : 2,2 %.

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