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Lors de l'étude des dossier, les autorités responsables doivent s'assurer que le permis de construire obtenu est purgé de tout recours afin de s'assurer que vous êtes en règle avec l'administration.
Dans le présent article, nous allons parler des éléments qui permettent de contester un permis de construire et comment et quels sont les recours possible contre un permis de construire.
Qu'est-ce qu'un recours gracieux ?
Un recours gracieux consiste à demander à l'autorité qui a délivré l'autorisation, généralement le maire, de procéder au retrait de cette autorisation. De ce fait, nous verrons exposées les raison qui justifient le retrait ou l'annulation de cette autorisation.
L'autorité administrative aura alors deux mois pour vous répondre et si elle ne répond pas dans ce délais de deux mois, une décision implicite de rejet naîtra et vous aurez alors deux mois pour saisir le juge administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme, et il s'agit là du recours contentieux.
Comment contester un permis de construire
Vous pouvez contester un permis de construire soit par un recours gracieux ou un recours contentieux devant le juge administratif, mais préalablement, vous devez vous assurer qu'au moins deux conditions ont été remplies.
La condition de l’intérêt pour agir qui indique que pour avoir un intérêt pour agir, il est important que les travaux soient de nature à affecter directement les conditions d'occupation et d'utilisation du bien que vous occupez. Et la seconde condition étant le délais de recours. Le délai est de deux mois à compter du premier jour de l'affichage d'une autorisation sur le terrain qui va accueillir ce projet.
Cependant, il est conseillé de donner comme point de départ la date de délivrance de l'autorisation
Les éléments permettant de faire un recours gracieux d'un permis de construire
Vous vous demandez parfois comment contester un permis de construire que vous avez découvert sur le propriété de votre voisin ?
Pour se faire, il faut d'abord démontrer son intérêt à agir, à savoir qu'effectivement ce permis de construire est susceptible de vous causer un préjudice d'agrément de vue ou autre sur votre parcelle.
Dans une seconde étape, il convient de démontrer que ce permis est illégal et pour le démontrer, il faut attaquer l’arrêté de permis de construire qui est délivré par la mairie, en effet; car c'est la décision administrative que vous allez attaquer.
Mais pour montrer son illégalité, il faut se faire communiquer impérativement le dossier de demande de permis de construire qui été déposer par le bénéficiaire du permis de construire, ce dossier en question est assez long il comprend de nombreuses pièces :
- Des plans ;
- des plans de masse;
- des plans de façade et de toiture.
Cependant, l'un des éléments les plus importants pour contester un permis de construire est bien la notice descriptive du projet ainsi que des photos de l'environnement proche et lointain.
L'ensemble de ce dossier est soumis au respect des règles de l'urbanisme que l'on trouve soit dans un local d'urbanisme ou dans un plan d'occupation des sols ou une carte communale.