Il se peut que vous aillez à faire un transfert de permis de construire, si vous souhaitez connaître plus en détails les démarches à suivre, alors cet article est fait pour vous !
Transfert d’un permis de construire
Il est possible de faire un transfert de permis de construire (ou d’aménager) vers une autre personne, la condition principale est que le permis de construire en question soit assigné au terrain et non à une personne.
Le transfert d’un permis de construire en cours de validité ne possède pas de fondement réglementaire mais il constitue une démarche administrative régie par la jurisprudence.
Avant de pouvoir faire ce transfert, le permis de conduire doit posséder certaines conditions :
- Le permis doit être en cours de validité ;
- Le titulaire du permis doit donner son consentement au prochain titulaire du permis ;
- La personne morale qui reçoit le transfert doit le faire via un architecte.
La validité du permis de construire est très importante, si le permis est périmé à cause de travaux en retard ou interrompus pendant plus d’un an, alors le transfert ne pourra pas avoir lieu. Un transfert ne donne pas le droit de bénéficier d'un délais en plus ou d’une prolongation. Cependant, il est possible de demander une prolongation de votre permis s’il va bientôt être périmé, vous pouvez prolongé la durée de validité de votre permis pour un an (deux fois). Concernant la prolongation, elle doit faire l’objet d’une demande adressée à la mairie deux mois avant l’expiration de votre permis.
Quelles sont les démarches à suivre pour un transfert de permis de conduire ?
Une demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager doit se faire via un formulaire, pour cela, il faut tout d’abord demander le transfert d’un permis de construction, vous trouvera le formulaire à remplir en ligne sur le site du gouvernement français.
Le formulaire requis est un formulaire cerfa 13412*06, une fois le formulaire rempli, vous avez le choix entre deux possibilités d’envoie : soit vous déposez votre formulaire vous-même au niveau de votre mairie soit vous envoyez 4 exemplaires par lettre recommandée avec des avis de réception.
En ce qui concerne la réponse, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa décision. Si dans ce délais, l’administration ne vous rend pas de décisions, alors cela signifie que votre demande de transfert a été acceptée et que vous bénéficiez d’un accord tacite de la part de la mairie.
Si jamais des modifications des règles d'urbanismes ont lieu lors du transfert, cela n’affectera en aucun cas l’opération et la mairie ne refusera pas le dit transfert.
Lorsque le nouveau titulaire aura reçu le transfert il doit afficher sur son terrain le permis de construire et la taxe d’aménagement de l’autorisation en cours sera payée par le nouveau détenteur du permis de construire.
Si le permis de construire qui doit être transféré est jugé par la mairie comme ayant été acquis illégalement, l’administration est alors en droit de le retirer.